PAR JACQUES DARMON – SANTÉ & TRAVAIL N° 119 – JUILLET 2022   La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail a fortement modifié les dispositions relatives au document unique d’évaluation des risques (DUER). Les représentants du personnel sont maintenant légalement impliqués dans son élaboration et ils devront être consultés à ce sujet. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le DUER devra déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels, et pour celles de moins de 50 salariés sur la définition d’actions de prévention des risques (art. L. 4121-3-1 du Code du travail). La traçabilité des expositions sera assurée par la conservation durant quarante ans des versions successives du DUER, lesquelles seront tenues à la disposition des travailleurs, des anciens salariés, des membres du CSE et du service de prévention et de santé au travail. Pour permettre un accès aux DUER des entreprises, les organisations professionnelles devront mettre en place un portail numérique d’ici le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres.

PAR JACQUES DARMON – MÉDECIN DU TRAVAIL – SANTÉ & TRAVAIL N°115 – JUILLET 2022 Les multiples réformes sur la santé au travail ont complexifié l’organisation du suivi médical des salariés. Il est donc utile de faire le point sur les types de consultations dont les salariés doivent pouvoir bénéficier. Récapitulatif. Un rendez-vous médical pour toutes et tousTout salarié ne présentant pas d’altération de son état de santé et qui n’est pas exposé à des risques professionnels spécifiques, au moment de son embauche (article L. 4624-1 du Code du travail) doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (VIP) initiale. Cette visite est ensuite renouvelée au maximum tous les cinq ans (R. 4624-16). Ces consultations donnent lieu à une attestation de suivi. Des modalités variablesPour les salariés âgés de moins de 18 ans, ou travaillant de nuit, la VIP doit avoir lieu avant l’affectation au poste. Pour les apprentis, elle doit être réalisée dans les deux mois suivant l’embauche (R. 6222-36) et dans les trois mois pour les autres salariés (R. 4624-10). Les VIP peuvent être réalisées par tous les professionnels de santé, médecin du travail, collaborateur médecin, interne et infirmier, sur la base d’un protocole établi par le médecin du travail. Un salarié reconnu travailleur handicapé ou en invalidité devra être orienté vers le médecin du travail. Les consultations prévues à l’article L. 4624-1 peuvent être effectuées à distance, sous réserve d’avoir préalablement recueilli le consentement de la personne. Des visites plus fréquentes dans certains casUn suivi adapté et plus fréquent, au maximum tous les trois ans (R. 4624-17), est mis en œuvre pour les salariés s’il est rendu nécessaire par leur état de santé, leur âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés. C’est le cas notamment pour les sujets reconnus invalides ou travailleurs handicapés et les travailleurs de nuit. En outre, un salarié ou son employeur peuvent solliciter à tout moment une visite médicale auprès d’un professionnel de santé au travail, notamment si un risque d’inaptitude est anticipé (R. 4624-34). Le suivi individuel renforcéPour les travailleurs exposés aux risques mentionnés à l’article R. 4624-23 du Code du travail, notamment les expositions à l’amiante et aux substances cancérogènes, un suivi individuel renforcé (SIR) remplace les visites d’information et de prévention (L. 4624-2 et R. 4624-22). Une consultation doit être réalisée avant l’embauche et donner lieu à un avis d’aptitude (R. 4624-24 et 25). Cet avis doit être renouvelé au maximum tous les quatre ans et complété par une visite intermédiaire, auprès d’un professionnel de santé, au plus tard deux ans après la visite d’aptitude (R. 4624-28). En cas d’arrêt maladieUn arrêt maladie peut donner lieu à des visites spécifiques, en vue notamment de prévenir la désinsertion professionnelle. S’il est absent plus de 30 jours, un salarié peut ainsi demander une visite de préreprise (L. 4624-2-4), afin d’envisager un éventuel aménagement de poste (R. 4624-30). Le médecin du travail peut désormais initier cette visite de préreprise. A l’issue d’un arrêt maladie, une visite de reprise doit être organisée, sans notion de durée en cas de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de 30 jours concernant un accident de travail ou de 60 jours pour un accident ou une pathologie non liés au travail (R. 4624-31). Le bilan de mi-carrièreToujours en vue d’apprécier un éventuel risque de désinsertion professionnelle, une visite médicale de mi-carrière est prévue, à une échéance déterminée par un accord de branche ou durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié (L. 4624- 2-2). Elle a pour objet de juger de l’adéquation de l’état de santé du salarié avec son poste de travail. Cette visite peut être pratiquée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Néanmoins, les aménagements de poste ne peuvent être préconisés que par le médecin du travail. Le suivi post-exposition ou post-professionnelLes salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé (SIR), ou qui ont été exposés avant la mise en place de ce dispositif à des risques qui l’auraient justifié, ont droit à un suivi particulier (R. 4624-28-1). L’employeur doit informer le service de prévention et de santé au travail de la fin de leur exposition aux risques ou de leur départ en retraite (R. 4624-28-2). Une visite médicale doit alors être organisée et, en cas d’exposition avérée à certains risques, une surveillance post-exposition ou post-professionnelle (R. 4624-28-3) doit être mise en place.

Le cabinet ACTIVE ERGONOMIE vous propose de participer à la formation-action « Devenir personne ressource du projet de prévention des TMS de l’établissement »   Public : Toute personne (RH, manager, fonctionnel sécurité…) appelée dans son établissement à exercer la fonction de Personne Ressource du projet de prévention des TMS   Effectif : 10 stagiaires maximum par session   Pré-requis : L’inscription de la personne ressource est subordonnée à la réalisation d’une lettre d’engagement élaborée par le chef d’établissement, notamment à l’issue de sa participation à la journée de formation « initier, piloter et manager son projet de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) » organisée par les services prévention des caisses de sécurité sociale. Les participants doivent avoir l’assurance de pouvoir mettre en œuvre un projet de prévention des troubles musculosquelettiques dans leur établissement Afin de pouvoir suivre cette formation dans de bonnes conditions, il est nécessaire d’avoir des connaissances de bases de prévention des risques professionnels. Ainsi, la personne ressource devra : Fournir une attestation de réussite du parcours d’autoformation @01001 « Acquérir des bases en prévention des risques professionnels » ou de suivi de la formation « Obtenir des compétences de base en prévention » faite par les services prévention des caisses régionales de sécurité sociale ou Justifier d’une expérience professionnelle ou d’un niveau formation suffisants sur la prévention des risques professionnels   Objectifs : Élaborer et animer un projet de prévention des TMS en concertation avec les acteurs concernés Mettre en œuvre une démarche de repérage, d’analyse et d’évaluation de ces risques Établir un diagnostic mettant en lien l’ensemble des facteurs de risque et leurs déterminants Participer à la recherche d’axes de prévention visant à la transformation des situations de travail et à l’élaboration d’un plan d’action Accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des mesures de prévention Assurer une veille dans le temps sur la maîtrise des risques de TMS   Contenu : La méthodologie de projet La démarche de prévention des TMS : atteintes de l’appareil locomoteur en lien avec l’activité professionnelle (AT/MP) Les différents facteurs de risque (biomécaniques, psychosociaux, organisationnels et liés à l’environnement) Les outils de repérage et d’analyse des situations de travail (démarche, outils) L’élaboration de solutions et de pistes de transformation des situations de travail La mise en place d’un suivi d’indicateurs de veille   Méthode pédagogique :  Exposés didactiques Études de cas issus de l’expérience professionnelle des participants Mises en situation Accompagnement du formateur en entreprise Échanges et retours d’expériences   Evaluation : A l’issue de la formation, les participants se voient délivrer une attestation de fin de formation validant les acquis par la structure dispensatrice de la formation   Nombre de jours :  6 jours (42heures) = 5 jours (2 jrs + 2 jrs + 1 jr) + 2 demi-journées d’accompagnement sur siteTravaux d’intersessions estimés à 7 jours   Dates :  Module 1 : 21 et 22 septembre 2022Intersession 1 : 0,5 jour sur site durant la semaine 46 (à définir avec le stagiaire durant le module 1)Module 2 : 30 novembre et 1er décembre 2022Intersession 2 : 0,5 jour sur site durant la semaine 4 (à définir avec le stagiaire durant le module 2)Module 3 : 30 mars 2023   Lieu :  Golf de l’Isle Adam – 1 chemin des vanneaux – 95290 L’ISLE ADAM.   Tarif : 3 066,00 euros HT par stagiaire, frais de restauration inclus pour les 5 journées de formation en salle   Situation de handicap  : La formation peut être accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser à l’inscription votre situation de handicap. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions en accord avec votre employeur.   Demande d’informations :  Demande d’informations ici

Le cabinet ACTIVE ERGONOMIE vous propose de participer à la formation-action « Devenir personne ressource du projet de prévention des TMS de l’établissement »   Public : Toute personne (RH, manager, fonctionnel sécurité…) appelée dans son établissement à exercer la fonction de Personne Ressource du projet de prévention des TMS   Effectif : 8 stagiaires maximum par session   Pré-requis : L’inscription de la personne ressource est subordonnée à la réalisation d’une lettre d’engagement élaborée par le chef d’établissement, notamment à l’issue de sa participation à la journée de formation « initier, piloter et manager son projet de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) » organisée par les services prévention des caisses de sécurité sociale. Les participants doivent avoir l’assurance de pouvoir mettre en œuvre un projet de prévention des troubles musculosquelettiques dans leur établissement Afin de pouvoir suivre cette formation dans de bonnes conditions, il est nécessaire d’avoir des connaissances de bases de prévention des risques professionnels. Ainsi, la personne ressource devra fournir une attestation de réussite du parcours d’autoformation @01001          « Acquérir des bases en prévention des risques professionnels » ou de suivi de la formation        « Obtenir des compétences de base en prévention » faite par les services prévention des caisses régionales de sécurité sociale, ou justifier d’une expérience professionnelle ou d’un niveau formation suffisants sur la prévention des risques professionnels   Objectifs : Élaborer et animer un projet de prévention des TMS en concertation avec les acteurs concernés Mettre en œuvre une démarche de repérage, d’analyse et d’évaluation de ces risques Établir un diagnostic mettant en lien l’ensemble des facteurs de risque et leurs déterminants Participer à la recherche d’axes de prévention visant à la transformation des situations de travail et à l’élaboration d’un plan d’action Accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des mesures de prévention Assurer une veille dans le temps sur la maîtrise des risques de TMS   Contenu : La méthodologie de projet La démarche de prévention des TMS : atteintes de l’appareil locomoteur en lien avec l’activité professionnelle (AT/MP) Les différents facteurs de risque (biomécaniques, psychosociaux, organisationnels et liés à l’environnement) Les outils de repérage et d’analyse des situations de travail (démarche, outils) L’élaboration de solutions et de pistes de transformation des situations de travail La mise en place d’un suivi d’indicateurs de veille   Méthode pédagogique :  Exposés didactiques Études de cas issus de l’expérience professionnelle des participants Mises en situation Accompagnement du formateur en entreprise Échanges et retours d’expériences   Evaluation : A l’issue de la formation, les participants se voient délivrer une attestation de fin de formation validant les acquis par la structure dispensatrice de la formation   Nombre de jours :  6 jours (42heures) = 5 jours (2 jrs + 2 jrs + 1 jr) + 2 demi-journées d’accompagnement sur site Travaux d’intersessions estimés à 6 jours   Dates :  1 – 2 février, 29 – 30 mars et 28 juin 2022 – Complet   Lieu :  SARCUS, Centre d’Affaires et d’Innovation Sociale 9 rue Ronsard, 60180 Nogent-sur-Oise   Tarif : 2 500 € HT / stagiaire   Handicap  : La formation peut être accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser à l’inscription votre situation de handicap. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions en accord avec votre employeur.   Demande d’informations :  Demande d’informations ici